Mentions légales

Le site internet comparez-économisez.com (ci-après le « Site ») est édité par la Société EURO CRM France (ci-après l’« Éditeur »), SAS au capital social de 66 710,00 €, dont le siège social est situé 86 rue Anatole France, 92300 Levallois Perret, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B432 380 822, dont les coordonnées sont les suivantes :

Téléphone : +33 1 55 25 73 00

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR84 432 380 822

Le directeur de la publication est M. Grégoire de Labarre, directeur général de la société EURO CRM France.

Informations de contact: infos-legales@eurocrm.com – (+33) 1 55 25 73 00)

Le Site est hébergé par EURO CRM France.

Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 : Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Comparez-Économisez.com est un site web proposant un service de comparaison d’offres de fournisseurs internet, de téléphonie mobile, d’électricité et de gaz.

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » (ci-après « CGU »), soumises au droit français, ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Comparez-Économisez.com (ci-après le « Site » ou « Comparez-Économisez.com » ou « Comparez-Économisez.com »). Elles sont disponibles sur le site comparez-économisez.com et peuvent également être demandées en adressant un courrier au siège social de l’éditeur : Euro CRM France - 86 rue Anatole France, 92300 Levallois Perret.

Article 2 : Acceptation des CGU

L’accès au site et l’utilisation de nos services emporte acceptation de plein droit et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation. Elles constituent le contrat entre Comparez-Économisez.com et l'Utilisateur.

Le simple accès au Site marque votre accord sur les conditions énoncées, même si vous n’apposez votre signature sur aucun document. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du Site par l'Utilisateur.

Les CGU expriment l’intégralité de l’accord entre Comparez-Économisez.com et l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait réputée inapplicable par l’application du droit en vigueur, l’Utilisateur et Comparez-Économisez.com s’accordent pour renégocier ladite disposition en toute bonne foi. Si les parties ne parviennent pas à remplacer ladite disposition, l’Utilisateur et Comparez-Économisez.com conviennent que la disposition sera exclue et le reste des CGU sera interprété et applicable indépendamment de la disposition exclue.

En cas de non-respect des présentes CGU, Comparez-Économisez.com se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et pourra notamment suspendre l’accès au Site et/ou assigner l’Utilisateur en responsabilité.

Article 3 : Utilisation du Service

Comparez-Économisez.com propose un service de comparaison d’offres de gaz, d’électricité et d’internet - mobile. L’utilisation du site Comparez-Économisez.com est exclusivement réservée aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique et aux personnes morales agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Le service de comparaison repose sur la base des données que l’Utilisateur fournit. L’effectivité du service suppose donc que l’Utilisateur fournisse un certain nombre d’informations sur son mode de vie, et plus particulièrement sur sa consommation en gaz / énergie / internet - mobile. Ces informations sont recueillies par le biais d’un formulaire rempli sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à ce que ces informations soient exactes, fidèles et à jour, Comparez-Économisez.com n’ayant pas la possibilité de modifier ou contrôler ces données.

Comparez-Économisez.com trie différentes offres proposées par des fournisseurs partenaires selon :

Les offres sont régulièrement mises à jour et Comparez-Économisez.com se réserve la possibilité de modifier les offres proposées à tout moment. Comparez-Économisez.com présente un résultat recensant les différentes offres de ses fournisseurs. Le résultat obtenu ne recense pas l’intégralité des offres présentes sur le marché français et dépend de la volonté des acteurs d’être comparé. 

L’Utilisateur peut alors sélectionner l’offre d’un fournisseur partenaire et y souscrire sur le site Comparez-Économisez.com. En souscrivant à une offre proposée sur le Site Comparez-Économisez.com, l’Utilisateur reconnait donner mandat à Comparez-Économisez.com pour souscrire en son nom et pour son compte à l’offre sélectionnée. L’Utilisateur reconnait que Comparez-Économisez.com n’agit qu’en qualité de mandataire et n’est pas partie aux contrats conclus découlant des offres.

Comparez-Économisez.com vous donne également la possibilité d’être rappelé par un expert qui vous proposera un devis personnalisé.

Le service de comparaison d’offres est un service gratuit pour l’Utilisateur. Comparez-Économisez.com est un acteur totalement indépendant et impartial. Comparez-Économisez.com est rémunéré par chaque fournisseur lorsque vous souscrivez un contrat sans vous rétracter. Le montant de cette rémunération est forfaitaire et diffère selon les fournisseurs, le type d’offre et le nombre d’offres souscrites.

Article 4 : Responsabilité de Comparez-Économisez.com

Comparez-Économisez.com met en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer l’exactitude et l’exhaustivité des informations présentées sur son Site, rendues disponibles par ses partenaires ou obtenus auprès d’eux. Toutefois, ces informations sont susceptibles de présenter des erreurs ou approximations dont Comparez-Économisez.com ne saurait être tenue pour responsable, qu’elles soient de son fait ou du fait de ses partenaires.

Le résultat des offres fourni par Comparez-Économisez.com est présenté à titre informatif. En aucun cas, le résultat proposé par Comparez-Économisez.com n’implique, ne suggère ou ne signifie qu’il s’agit des prix les plus bas disponibles sur le marché.

Comparez-Économisez.com.com, les fournisseurs partenaires et l’Utilisateur sont des parties indépendantes agissant chacune en leur nom et pour leur compte. 

Comparez-Économisez.com.com agit en qualité de mandataire, et à ce titre, ne fournit aucune garantie concernant les offres de ses partenaires fournisseurs et n’assume aucune responsabilité s’agissant de la qualité de l’offre ou de la conformité de l’offre avec la règlementation en vigueur.

Comparez-Économisez.com.com ne peut voir sa responsabilité engagée par l’Utilisateur s’agissant d’une éventuelle réclamation, mauvaise exécution ou inexécution du contrat conclu entre l’Utilisateur et un Partenaire par l’intermédiaire du Site.

Comparez-Économisez.com.com ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de son Site.

Article 5 : Responsabilité de l’Utilisateur

La pertinence du résultat présenté par Comparez-Économisez.com dépend de l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur. Le formulaire recensant les informations utilisateur est rempli sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les informations transmises sont exactes et de mettre à jour toute éventuelle inexactitude. Seul un formulaire comportant des informations exactes et conformes à la situation réelle de l’Utilisateur garantit la validité du résultat présenté par Comparez-Économisez.com et des offres de nos partenaires.

Article 6 : Disponibilité

Comparez-Économisez.com.com met en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la continuité de l’accès à son Site et s’efforce de rendre ses Services opérationnels de manière quasi-permanente.

Comparez-Économisez.com.com se réserve toutefois le droit de suspendre, de limiter ou d’interrompre l’accès au Site, avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation (mises à jour, maintenance ou toute autre action jugée nécessaire à son bon fonctionnement) ou en cas de force majeure. Comparez-Économisez.com ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, quel que soit sa nature, résultant de l’indisponibilité du Site.

L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l'utilisation par l’Utilisateur de ressources informatiques suffisantes, d’un navigateur Internet approprié.

L’Éditeur se réserve la possibilité de supprimer toute information qui pourrait perturber le fonctionnement du Site ou qui serait susceptibles de contrevenir aux lois en vigueur.

Article 7 : Propriété intellectuelle 

Les marques « 1 Stop Agency » et « Comparez-Économisez.com » sont des marques déposées auprès de l’INPI et propriétés exclusives de l’Éditeur.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation, sous quelque forme que ce soit, notamment par reproduction, copie, modification, chargement informatique, dénaturation, transmission ou distribution partielle ou intégrale, de tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données, ainsi que des marques et logos présents sur le site qui constituent des œuvres au sens de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle.

Toute cession ou licence d’un des éléments constitutifs du Site est soumise à l’autorisation préalable et écrite d’EURO CRM. Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires. Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Par ailleurs, la mise en forme de ce site a nécessité le recours à des sources externes dont nous avons acquis les droits ou dont les droits d’utilisation sont ouverts :

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Les personnes souhaitant exploiter ou utiliser tout ou partie du contenu du site dans un cadre professionnel ou commercial sont invitées à contacter l’Editeur : bcontact[at]eurocrm[point]com.

Article 8 : Liens hypertextes

Comparez-Économisez.com contient des liens hypertextes vers d’autres sites web externes non développés par Comparez-Économisez.com.com. Le contenu des sites tiers visés par un lien hypertexte ne saurait engager la responsabilité de Comparez-Économisez.com.com qui ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites.

En tout état de cause, l’Éditeur n’est pas responsable de l’indisponibilité des sites, de leur contenu, publicité ou autres éléments disponibles sur des sites tiers.

Article 9 : Loi applicable – règlement des conflits

Les présentes Conditions générales d’utilisation, tant leur contenu que leur validité et leur interprétation sont soumises à la loi française, et ce tant pour les règles de fond que de forme.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où les présentes CGU seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul te texte français ferait foi en cas de litige.

Tout différend relatif relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel du lieu du siège social de l’Editeur et ce, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires.

Article 10 : Modification des CGU

Comparez-Économisez.com.com se réserve la possibilité de modifier ou compléter à tout moment et sans préavis les présentes CGU. Ces modifications sont opposables à l’Utilisateur dès leur mise en ligne. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuels changements.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation des Services.